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Contentieux administratif

CE 18 octobre 2010, Dossou, n° 326020, JCP A 2010, Act., 795, AJDA 2011, p. 341, note D. Guinard

Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, est tenu de faire droit à une demande de report de l’audience formulée par une partie, dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l’imposent

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que l’avocate du requérant a été avisée, le 23 décembre 2008, de l’audience prévue pour le 9 janvier 2009, conformément aux dispositions de l’article R. 711-2 du code de justice administrative ; qu’il résulte de ce qui vient d’être dit que M. DOSSOU n’avait pas à en être rendu personnellement destinataire, dès lors que son avocate l’avait régulièrement été ;

Considérant toutefois, que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, est tenu de faire droit à une demande de report de l’audience formulée par une partie, dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l’imposent ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que M. DOSSOU, qui était nécessairement représenté en appel par un avocat, conformément aux dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative, a été informé, quelques jours seulement avant l’audience fixée au 9 janvier 2009, que son avocate n’assurerait plus sa représentation ; qu’il a alors sollicité le report de l’audience et entrepris des démarches pour solliciter un nouvel avocat ; que la cour qui, ainsi qu’il a été dit, avait d’abord sursis à statuer, afin que l’autorité judiciaire se prononce sur la nationalité du requérant, n’a pas accordé ce report et a rejeté l’appel de M. DOSSOU, au motif que l’intéressé n’établissait ni n’alléguait avoir demandé l’infirmation d’une décision du 25 novembre 2008, par laquelle le greffier en chef du tribunal d’instance d’Ecouen lui avait refusé la délivrance d’un certificat de nationalité française ; que, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu, d’une part, de la brièveté du délai dont il disposait pour organiser sa défense et, d’autre part, du caractère récent de la décision du 25 novembre 2008 sur laquelle la cour s’est fondée pour opposer au requérant son absence de diligence à saisir l’autorité judiciaire, M. DOSSOU est fondé à soutenir que des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire imposaient à la cour de faire droit à sa demande ; qu’ainsi la cour  a méconnu le caractère contradictoire de la procédure en refusant de reporter l’audience ; que dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, l’article 1er de l’arrêt attaqué doit être annulé ;

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