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Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, JORF n°0252 du 29 octobre 2010 page 19434

Détail d’un texte
JORF n°0252 du 29 octobre 2010 page 19434
texte n° 28

ARRETE
Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

NOR: MTSS1027114A

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-1 ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-6 et du I de l’article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 septembre 2010,
Arrête :

Article 1

La nomenclature des risques annexée à l’arrêté du 17 octobre 1995 susvisé relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles en ce qui concerne le comité technique national des services, commerces et industries de l’alimentation est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.

Article 2

A l’annexe de l’arrêté du 6 décembre 1995 susvisé, l’activité « installations d’hébergement à équipements développés (colonies de vacances, etc.) » est supprimée.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E
    NOMENCLATURE DES RISQUES DU COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL DES SERVICES, COMMERCES ET INDUSTRIES DE L’ALIMENTATION

    LIBELLÉ DE L’ACTIVITÉ CODE RISQUE
    Malterie, meunerie, fabrication de pâtes alimentaires et semoule 157AB
    Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie 151AD
    Préparation industrielle de produits à base de viande (y compris boyauderie) 151EB
    Fabrication de produits laitiers, de glaces et de sorbets 155CB
    Transformation et conservation de légumes et de fruits 153EC
    Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats 158CD
    Fabrication d’aliments pour animaux de compagnie 157CA
    Fabrication d’aliments adaptés à l’enfant et diététiques 158TA
    Industries alimentaires (n.c.a.) 158VA
    Fabrication de boissons sauf produits laitiers 159SB
    Fabrication de sucre associée ou non à la culture de canne à sucre 158HC
    Commerce de gros de café, thé, épices, produits à base de viandes, volailles, produits laitiers, produits surgelés, confiserie et centrales d’achats alimentaires 513TB
    Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d’alimentation générale 521BC
    Entreposage frigorifique 631DA
    Production de viandes de volailles 151CA
    Intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement 511NB
    Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza 158AB
    Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception 522CB
    Industrie du poisson 152ZA
    Commerce de gros de boissons 513JC
    Supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 2 500 m²) 521DA
    Hypermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 2 500 m²) 521 FA
    Commerce de gros de fruits et légumes, de poissons et d’animaux vivants 512AB
    Restaurants, café-tabac et hôtels avec restaurants 553AB
    Hôtels sans restaurant et foyers 551CB
    Restauration collective 555AA
    Installations d’hébergement à équipements légers ou développés 552EC
    Restauration type rapide, y compris Wagons-lits et wagons-restaurants 553BC
    Cultures et élevage dans les départements d’outre-mer 011AA
    Vente par automate quel que soit le produit vendu : installation, approvisionnement, entretien, encaissement 526HA
    Fabrication et transformation de café et épices 158PB
    Fabrication de confiture, de confiserie et chocolaterie 158KB
    Commerce de gros de céréales et d’aliments pour le bétail 512AA
Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault


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