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Décret n° 2010-1283 du 26 octobre 2010 modifiant le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, JORF n°0251 du 28 octobre 2010 page

Détail d’un texte
Décret n°2010-1283 du 26 octobre 2010


JORF n°0251 du 28 octobre 2010 page
texte n° 36

DECRET
Décret n° 2010-1283 du 26 octobre 2010 modifiant le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

NOR: AGRS1020773D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le premier alinéa de l’article 4-1 du décret du 22 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de l’agriculture nomme le chef du corps parmi les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, membres du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. »

Article 2

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’alimentation,

de l’agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin

Le secrétaire d’Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron


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