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Décret n° 2010-1268 du 22 octobre 2010 relatif à la régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air, JORF n°0250 du 27 octobre 2010 page 19250

JORF n°0250 du 27 octobre 2010 page 19250
texte n° 1

DECRET
Décret n° 2010-1268 du 22 octobre 2010 relatif à la régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air

NOR: DEVE1024807D

Publics concernés : administrations, organismes et associations chargés de la surveillance de la qualité de l’air.
Objet : organisation de la surveillance de la qualité de l’air en région.
Notice : l’article 180 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, en modifiant l’article L. 221-3 du code de l’environnement, impose de ne recourir désormais, dans chaque région, qu’à un seul organisme, agréé par le ministre chargé de l’environnement, pour assurer la surveillance de la qualité de l’air. Le décret précise, comme la loi lui en laisse la faculté, que cette obligation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Les organismes qui se partagent la surveillance de la qualité de l’air dans une région donnée ont jusqu’à cette date pour se rapprocher et ne former qu’une seule entité. Sont dans cette situation les organismes des régions Lorraine, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Références : le code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 221-3 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment son article 180,
Décrète :

Article 1

Les dispositions du 1° du I de l’article 180 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Article 2

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d’Etat

chargée de l’écologie,

Chantal Jouanno

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