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Contentieux administratif

CE 27 octobre 2010, Théry, n° 318709

Décès d’un animal

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. THERY, qui exerce la profession d’éleveur de chevaux, a conduit sa jument « Lafayette » au haras de Saint-Lô en vue de la faire saillir ; que lors de son séjour au haras, le 14 juin 1999, la jument a été victime de plusieurs chutes entraînant de graves lésions ne laissant d’autre issue que l’euthanasie de l’animal ; qu’en l’absence de réponse à sa demande d’indemnisation du préjudice subi, M. THERY a présenté au tribunal administratif de Caen des conclusions aux fins d’indemnisation sur le fondement de la faute commise par le service public des haras ; que par un jugement du 25 janvier 2007, le tribunal administratif a accordé à l’éleveur une indemnisation de 51 000 euros au titre du préjudice subi par l’éleveur en raison de la faute commise par le haras de Saint-Lô qui avait fait évoluer l’animal sur un sol anormalement glissant ; que sur appel du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et appel incident de M. THERY, la cour administrative d’appel de Nantes, tout en confirmant l’existence d’une faute commise par les haras et le lien de causalité entre ladite faute et le préjudice subi par M. THERY, a, par l’arrêt attaqué du 10 avril 2008, ramené l’indemnisation à 31 000 euros en retranchant de la valeur vénale de l’animal, la somme à laquelle le tribunal avait évalué le préjudice né de la privation, pour le propriétaire, de la possibilité d’obtenir et de vendre un troisième poulain de sa jument ;

Considérant qu’en cas de décès accidentel d’une jument imputable à une faute du service du haras auquel son propriétaire l’avait confiée en vue de la faire saillir, la valeur vénale de l’animal après saillie, qui sert de base à l’indemnisation, doit être regardée comme déterminée de manière à inclure l’intégralité des bénéfices de toute nature que ladite jument était susceptible d’apporter à son propriétaire au cours de son existence ;

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