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Audience

CE 27 octobre 2010, Georges, n° 321469

Non-respect du délai d’information de la date d’audience : sans incidence dès lors que le justiciable avait été informé

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’avis d’audience concernant la requête à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre demandé par la région Guadeloupe, qui fixait l’audience au 12 juin 2008, n’a été adressé à M. GEORGES que le 5 juin 2008, alors qu’en vertu de l’article R. 711-2 du code de justice administrative, l’avertissement est, sauf en cas d’urgence, donné sept jours au moins avant l’audience ; que, toutefois, cette circonstance ne saurait être regardée, en l’espèce, comme entachant l’arrêt attaqué d’un vice substantiel, dès lors que l’avis d’audience concernant l’appel de la région contre ce jugement, qui fixait également l’audience au 12 juin 2008, lui avait été adressé le 19 mai 2008 ;

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