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Définitions générales

TA Caen, 26 octobre 2010, Préfet du Calvados, n° 1000282, AJDA 2010, p. 2024

Portrait de Pétain, principes républicains, neutralité du service public et des ouvrages publics

Considérant que, par une lettre en date du 21 janvier 2010, le PREFET DU CALVADOS a demandé au maire de la commune de Gonneville-sur-Mer de procéder au retrait du portrait de Philippe Pétain, accroché en mairie au mur de la salle des délibérations du conseil municipal ; que, par courrier du 27 janvier 2010, le maire de la commune de Gonneville-sur-Mer a notifié au préfet le refus de procéder à ce retrait en précisant que « les conseillers municipaux se sont réunis, non en réunion du conseil municipal mais de façon informelle et ont (…) décidé le maintien, à la majorité, de l’exposition du portrait aujourd’hui litigieux » et que la commune « est attachée à son passé et donc à son histoire et ne peut accepter de voir partiellement détruite une exposition objective de portraits de chefs d’Etat sous le bénéfice de considérations personnelles et empreintes d’une subjectivité sans frontière » ; que, par la présente requête, qui conserve son objet dans l’ensemble de ses conclusions dès lors que c’est seulement dans l’attente du jugement à intervenir que le maire de la commune de Gonneville-sur-Mer a fait procéder au retrait du portrait en cause, le PREFET DU CALVADOS demande au tribunal, d’une part, de prononcer l’annulation de cette décision, d’autre part, d’enjoindre au maire de ladite commune, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder au retrait du portrait de Philippe Pétain dans le délai de 24 heures à compter de la notification du jugement ;

Considérant, en premier lieu, que, compte tenu de ses termes mêmes, la décision contestée doit être regardée comme ayant été prise, non par le maire de la commune de Gonneville-sur-Mer, mais par les conseillers municipaux dès lors que la lettre du 27 janvier 2010 du maire de ladite commune mentionne que les conseillers municipaux « se sont réunis » et « ont décidé le maintien, à la majorité, de l’exposition du portrait » de Philippe Pétain dans la salle du conseil municipal ; qu’il est constant que, comme le soutient le préfet, cette décision n’a pas été prise par le conseil municipal dans les formes et selon les modalités définies par les articles L. 2121-9 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, cette décision est entachée d’illégalité ;

Considérant, en second lieu, que le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes exprimant des opinions politiques, religieuses ou philosophiques ; qu’ainsi, la décision attaquée, par laquelle le maire de la commune de Gonneville-sur-Mer a fait savoir au préfet le refus de faire procéder au retrait du portrait de Philippe Pétain, qui était accroché, en mairie, au mur de la salle des délibérations du conseil municipal, porte atteinte au principe de neutralité du service public, alors même que le portrait de Philippe Pétain figure parmi les portraits, affichés dans la salle du conseil municipal de la commune, des chefs d’Etat depuis 1871 ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que le PREFET DU CALVADOS est fondé à demander l’annulation de la décision, portée à sa connaissance par le courrier du 27 janvier 2010 du maire de la commune de Gonneville-sur-Mer, et refusant de faire procéder au retrait du portrait de Philippe Pétain ; que, par voie de conséquence, il y a lieu, conformément à la demande du PREFET DU CALVADOS, d’enjoindre au maire de ladite commune, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder au retrait, à titre définitif, du portrait de Philippe Pétain dans le délai de 24 heures à compter de la notification du présent jugement ;

D E C I D E :

Article 1er : La décision, portée à la connaissance du PREFET DU CALVADOS par le courrier du 27 janvier 2010 du maire de la commune de Gonneville-sur-Mer, est annulée.

Discussion

3 commentaires pour “TA Caen, 26 octobre 2010, Préfet du Calvados, n° 1000282, AJDA 2010, p. 2024”

  1. […] du 26 octobre 2010 (Préfet du Calvados c/ commune de Gonneville-sur-Mer : accessible sur “Caroline Lantero & Samuel Deliancourt LE BLOG D’ACTUALITÉ JURIDIQUE DU CONTENTIEUX ADMINI…“). En l’espèce, le maire de cette commune rurale normande située entre Cabourg et […]

    Posté par Maréchal, nous revoilà… (T.A. de Caen, 26 oct. 2010, Préfet du Calvados) - Combats pour les droits de l’homme - Blog LeMonde.fr | novembre 17, 2010, 18 h 38 min
  2. Posté par Caro & Sam | novembre 19, 2010, 18 h 15 min
  3. […] du 26 octobre 2010 (Préfet du Calvados c/ commune de Gonneville-sur-Mer : accessible sur “Caroline Lantero & Samuel Deliancourt LE BLOG D’ACTUALITÉ JURIDIQUE DU CONTENTIEUX ADMINI…“). En l’espèce, le maire de cette commune rurale normande située entre Cabourg et […]

    Posté par Neutralité du service public : Exposition du portrait de Pétain dans une mairie | La Revue des Droits de l’Homme | septembre 17, 2012, 9 h 28 min

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