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Arrêté du 12 octobre 2010 relatif aux pièces d’état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d’identité ou pour la délivrance ou le renouvellement du passeport, JORF n°0249 du 26 octobre 2010 page 19157

 

        

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Arrêté du 12 octobre 2010


JORF n°0249 du 26 octobre 2010 page 19157
texte n° 5

ARRETE
Arrêté du 12 octobre 2010 relatif aux pièces d’état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d’identité ou pour la délivrance ou le renouvellement du passeport

NOR: IOCD1026629A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, modifié notamment par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, modifié notamment par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport,
Arrête :

Article 1

Sont abrogés :
― l’arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d’état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d’identité ;
― l’arrêté du 26 mai 2008 relatif aux actes de l’état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport, abrogeant et remplaçant l’arrêté du 30 juillet 2001 relatif aux pièces d’état civil requises pour la délivrance du passeport et l’arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l’état civil requis pour la délivrance du passeport électronique.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet


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