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Contentieux administratif

CE 25 octobre 2010, Ministre du budget c/ Quiros, n° 313593

Preuve de la notification régulière

Considérant que lorsque le pli contenant la notification de redressements, envoyé en recommandé à l’adresse indiquée par le contribuable, est retourné à l’administration fiscale avec la mention « pli non réclamé », la preuve que le contribuable a reçu notification régulière des redressements peut résulter des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe et l’avis de réception retournés à l’expéditeur ou, à défaut, des attestations de l’administration postale ou de tout autre élément de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d’un avis d’instance prévenant le destinataire que le pli est à sa disposition au bureau de poste ;

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