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Contentieux administratif

CE 25 octobre 2010, GFA Domaine Saint-Georges, n° 308698

Texte visé mais non appliqué: régularité du jugement

Considérant, en premier lieu, que, conformément aux dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement attaqué vise les dispositions du décret du 18 décembre 1927 relatif aux associations syndicales de propriétaires, dont le tribunal a fait application ; que la circonstance qu’il vise également l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et du décret du 3 mai 2006 pris pour son application, alors que le jugement ne fait pas application de ces textes, est sans incidence sur sa régularité ;

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