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Cas autres

CE, Ass., 22 octobre 2010, Bleitrach, n° 301572

Considérant que Mme BLEITRACH soutenait devant la cour administrative d’appel que les difficultés pratiques résultant pour elle de l’inadaptation des locaux juridictionnels lui causaient un préjudice financier et moral justifiant que soit engagée la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture de l’égalité devant les charges publiques ; que l’existence d’un préjudice résultant de l’inadéquation des locaux judiciaires au handicap de Mme BLEITRACH n’est de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat que s’il présente un caractère grave et spécial dont la charge excède celle qu’il lui incombe normalement de supporter ; que, pour écarter les conclusions présentées par Mme BLEITRACH sur ce fondement, la cour a relevé que, si l’inadaptation de nombreux palais de justice au handicap de Mme BLEITRACH a rendu plus difficile, sans en empêcher la poursuite, l’exercice de sa profession en dépit des mesures prises par les autorités judiciaires pour réduire dans la mesure des moyens dont elles disposaient les obstacles rencontrés par l’intéressée, les préjudices économique et moral qu’elle invoque ne présentent pas le caractère anormal ouvrant droit à réparation sur le fondement d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques ; qu’en portant une telle appréciation, alors qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les juridictions du ressort de la cour d’appel de Douai dans lesquelles Mme BLEITRACH exerce sa profession d’avocat n’étaient en 2006, à la date à laquelle la cour a statué, pour la grande majorité d’entre elles, pas accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite et que seule la mise à sa disposition de l’aide de personnel d’accueil et de sécurité permettait à Mme BLEITRACH d’accéder aux lieux d’exercice de sa profession, et eu égard aux souffrances morales engendrées par ces grandes difficultés d’accès aux nombreux locaux juridictionnels dans lesquels elle exerce sa profession d’avocat, la cour a donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que Mme BLEITRACH est fondée à demander l’annulation de l’article 2 de l’arrêt attaqué ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Sur le règlement au fond du litige :

Sur la responsabilité de l’Etat du fait de l’intervention d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux et européens de la France :

Considérant qu’il résulte de la combinaison des articles 2, 3 et 5 précités de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 et de l’article 3 également précité de la loi du 31 décembre 1971 que, si cette directive, qui concerne le cadre de l’emploi et du travail, impose à titre principal, en ce qui concerne les aménagements raisonnables à réaliser pour les personnes handicapées, des obligations aux employeurs, elle a également pour effet d’imposer à l’Etat, alors même qu’il n’est pas l’employeur des avocats, des obligations à l’égard de ces derniers lorsque ceux-ci, qui ont la qualité d’auxiliaire de justice et apportent un concours régulier et indispensable au service public de la justice, exercent une part importante de leur activité professionnelle dans des bâtiments affectés à ce service public ; qu’en particulier, l’Etat est tenu de prendre des mesures appropriées pour créer, en fonction des besoins dans une situation concrète, des conditions de travail de nature à permettre aux avocats handicapés d’exercer leur profession, sauf si ces mesures imposent une charge disproportionnée ; que ces mesures appropriées doivent inclure, en principe, l’accessibilité des locaux de justice, y compris celles des parties non ouvertes au public mais auxquelles les avocats doivent pouvoir accéder pour l’exercice de leurs fonctions ; que l’article 41 de la loi du 11 février 2005, qui a créé l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, constitue une mesure qui contribue à la mise en œuvre de la directive en ce qu’il met à la charge de l’Etat, nonobstant le fait qu’il n’est pas l’employeur des avocats, l’obligation de rendre accessible aux personnes handicapées la partie ouverte au public des locaux judiciaires ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les autorités françaises ont demandé à bénéficier du délai supplémentaire de trois ans à compter du 2 décembre 2003 pour mettre en œuvre les dispositions de la directive relatives à la discrimination fondée sur le handicap ; que la fixation d’un délai pour la réalisation des aménagements nécessaires n’est par ailleurs par elle-même pas incompatible avec les dispositions de la directive qui, si elles imposaient à la France d’adopter les dispositions législatives et réglementaires nécessaires avant le 2 décembre 2006, permettaient que soit laissé un délai raisonnable pour la réalisation des aménagements nécessaires pour que les établissements recevant du public existants respectent les exigences d’accessibilité aux personnes handicapées ; qu’eu égard à l’importance du patrimoine immobilier judiciaire, au grand nombre et à la diversité des édifices répartis sur l’ensemble du territoire national, aux contraintes spécifiques découlant de ce qu’une partie des bâtiments est ancienne et de ce que certains sont soumis à la réglementation sur les monuments historiques, et, enfin, au volume des engagements financiers nécessaires pour réaliser l’accessibilité de ces bâtiments aux personnes à mobilité réduite, le délai maximal de dix ans fixé par les dispositions de l’article L. 111-7-3 du code de la construction et la date du 1er janvier 2015 arrêtée par le décret du 17 mai 2006 ne sont pas non plus incompatibles avec les objectifs de la directive, qui prescrivent de réaliser des aménagements raisonnables ; que par suite, Mme BLEITRACH n’est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a écarté le moyen tiré de la méconnaissance par le législateur des dispositions de la directive 2000/78 ;

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