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Affectation au public ou à un service public

CE 22 octobre 2010, Putswo, n° 335051

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les locaux litigieux appartiennent à la commune de Saint-Tropez ; que ces locaux, qui se composent d’une salle de réception, d’une cuisine équipée, de toilettes ainsi que d’un appartement de fonction de trois pièces, sont situés dans l’enceinte du centre de tennis ; que, s’ils sont directement accessibles au public, y compris aux personnes extérieures au club de tennis, ainsi qu’en témoigne d’ailleurs la variété de la clientèle du restaurant, l’occupant était soumis, par la convention de mise à disposition conclue avec la commune, à des sujétions liées notamment à la tenue d’une permanence pour la location des courts de tennis et d’un état hebdomadaire des encaissements, à l’ouverture quotidienne du club house et des installations sportives, à la vérification de l’éclairage et de l’extinction des courts le soir, à l’aménagement d’un « coin salon » pour les membres du club de tennis et à l’organisation de repas pour ces membres ; qu’il en résulte que les locaux en cause ne sont pas manifestement insusceptibles d’être qualifiés de dépendances du domaine public dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative ; que M. PUSTWO n’est, par suite, pas fondé à soutenir que le juge administratif des référés est incompétent pour statuer sur la demande d’expulsion de cette dépendance présentée par la commune de Saint-Tropez ;

Considérant que la commune de Saint-Tropez ayant décidé, ainsi qu’il a été dit, de ne pas renouveler la convention l’autorisant à occuper le club house à compter du 14 avril 2009, M. PUSTWO ne justifie plus, depuis cette date, d’aucun titre d’occupation régulier ; que son maintien dans les lieux fait obstacle à la réorganisation du centre sportif décidée par la commune dans le cadre de la reprise en régie directe de la gestion du club sportif ; que dans ces conditions, tant l’urgence que l’utilité de la mesure d’expulsion demandée par  la commune de Saint-Tropez sont justifiées ; qu’il y a lieu, par suite, d’enjoindre à M. PUSTWO d’évacuer les locaux qu’il occupe irrégulièrement dans le centre sportif communal dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai ;

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