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Droit administratif

CE 22 octobre 2010, Powell, n° 316945, AJDA 2010, p. 2027

Risques d’éboulements

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) / 5°) Le soin de prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (…) tels que (…) les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accident naturels (…) » ;

Considérant que, dès lors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui étaient soumis que les risques encourus par les personnes présentes sur le terrain concerné en cas de détachement de pierres résultaient de la méconnaissance de l’obligation, prévue par l’autorisation de lotir du 22 décembre 1987, d’aménager un « piège à blocs » au pied de la falaise, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le maire pouvait légalement, sur le fondement des dispositions précitées du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, enjoindre aux intéressés de rétablir la sécurité par la mise en place d’un tel dispositif, et en écartant le moyen tiré de ce que de tels travaux pouvaient seulement être réalisés par la commune et à ses frais par application des dispositions de l’article L. 2212-4 du même code ; que la cour n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que la mesure prescrite était nécessaire et proportionnée, alors même qu’il ressortait des indications figurant dans un rapport d’expertise que la mise en place par la commune d’un filet de sécurité sur la paroi de la falaise aurait également mis fin au danger ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme POWELL ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;


Arrêt attaqué du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l’annulation du jugement du 27 janvier 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant, d’une part, à l’annulation de l’arrêté du maire de Biot du 6 mars 2001 les mettant en demeure de rétablir les limites et le tracé d’une voie interne du lotissement, d’autre part, à ce qu’il soit fait injonction au maire de réaliser des travaux de sécurité

Considérant qu’aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : … 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels… » ;

Considérant que sur le fondement des dispositions précitées, par un arrêté du 6 mars 2001, le maire de la commune de Biot a enjoint aux consorts POWELL et Enselme, copropriétaires du lot n° 2 d’un lotissement « Serveri Rocchia » autorisé le 22 décembre 1987 de rétablir dans la configuration prescrite par l’autorisation initiale de lotir l’ancien tracé de la voie interne de circulation et le « piège à blocs », bande de terrain situé au pied de la falaise surplombant leur terrain, et dont l’aménagement doit permettre de limiter les risques que des chutes de pierres font peser sur les habitations et les riverains circulant sur la dite voie d’accès ; que cet arrêté est motivé par l’accroissement des risques que fait courir aux usagers de cette voie l’empiètement de la voie et des aménagements sur la bande de terrain précité dont l’efficacité se trouve ainsi compromise ;

Considérant qu’il appartient au maire, sans préjudice du constat des infractions aux dispositions d’urbanisme qu’il peut être amené à connaître, de mettre en oeuvre les pouvoirs de police générale qui lui permettent d’assurer la sécurité des biens et des personnes ; que l’arrêté en litige n’a ni pour objet ni pour effet d’enjoindre aux propriétaires des travaux d’urgence destinés à empêcher un danger grave et imminent précis, ou de réparer les conséquences d’un accident, et qui seraient en application des dispositions de l’article L.2212-4 du CGCT à la charge de la commune, mais tend, par le respect des prescriptions imposées lors de l’autorisation du lotissement, à assurer la sécurité de la circulation et des propriétaires au pied de la falaise  ;

Considérant qu’en prescrivant la remise en état des lieux afin de limiter les risques liés aux chutes de pierre, le maire de Biot a pris une décision immédiatement adaptée à la situation qui n’excède pas le cadre des interventions autorisées par les dispositions précitées  ; que d’une part, ni la circonstance que des experts intervenus dans cette affaire, et dont l’un constatait d’ailleurs que les règles d’implantation en recul des voies et des constructions suffisaient à garantir la sécurité, ont décrit à l’occasion de leurs travaux, mais en tenant toutefois compte de l’état modifié des lieux, la nature et l’ampleur des travaux sur la falaise permettant à terme de limiter les risques, ni d’autre part, l’affirmation que le coût de ces mêmes travaux serait moindre que celui induit par l’exécution de la décision en litige, ne suffisent à établir que les prescriptions de la décision attaquée sont illégales ; que la circonstance enfin qu’aucune autre mesure n’ait été prise à la suite de la décision en litige est sans effet sur sa légalité ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les requérants, qui ne peuvent utilement faire valoir que certains des aménagements visés par la décision du maire ne leur sont pas imputables car antérieurs à l’achat de leur lot,  ne sont ni fondés à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande  ni par suite et en tout état de cause à demander que la Cour enjoigne au maire de la commune de Biot de réaliser des travaux de confortement de la falaise ;

Sur les dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative

Considérant les dispositions susvisées font obstacle à qu’une somme soit mise sur ce fondement à la charge de la commune de Biot, qui n’est pas dans cette instance la partie perdante ; qu’il y a lieu dans les circonstances de l’espèce et sur le fondement des mêmes dispositions de mettre à la charge de M. et Mme POWELL la somme de 1500 euros que demande la commune de Biot ;

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