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Contentieux administratif

CE 22 octobre 2010, Cornut, n° 319569

Délais et décision implicite de refus en matière de plein contentieux

Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-3 du code de justice administrative : «  (…) l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter de la notification d’une décision expresse de rejet : 1° en matière de plein contentieux (…) » ;

Considérant que c’est par une décision implicite que le ministre de l’intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé le 6 décembre 2005 par M. CORNUT contre la décision du 26 août 2005, notifiée le 11 octobre 2005, par laquelle le préfet de la zone de défense sud avait rejeté sa demande tendant au paiement d’heures supplémentaires de service qu’il aurait effectuées ; qu’il résulte dès lors des dispositions de l’article R. 421-3 du code de justice administrative que les conclusions de la demande de M. CORNUT, enregistrées au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2006, tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser des indemnités rémunérant ces heures supplémentaires de service, ne sont pas tardives ;

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