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Contentieux administratif

CE 22 octobre 2010, Commune de Strasbourg, n° 339103

Considérant qu’il ne résulte d’aucune disposition du code de justice administrative ni d’aucun principe que le juge des référés, lorsqu’il statue en application de ces dispositions, ait l’obligation de tenir une audience publique ; que, par suite, l’ordonnance attaquée du juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy n’est pas entachée d’irrégularité pour n’avoir pas été rendue à la suite d’une audience publique ;

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