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Contentieux administratif

CE 22 octobre 2010, Commune de Strasbourg, n° 339013

Référé provision : pas d’audience publique

Considérant qu’aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » ; qu’aux termes de l’article R. 541-3 : « L’ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel dans la quinzaine de sa notification » ;

Considérant que, par une ordonnance du 10 février 2010 prise en vertu de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné l’Etat à verser à la COMMUNE DE STRASBOURG une provision de 1 291 307 euros, au motif que cette somme correspondait à des dépenses à la charge de l’Etat qui n’avaient été imposées aux communes que par une circulaire du ministre de l’intérieur et non par des dispositions législatives, comme le prescrit l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales ; que, par l’ordonnance attaquée du 9 avril 2010, le président de la cour administrative d’appel de Nancy a annulé cette ordonnance et rejeté la demande de provision, au motif que la question de droit posée par le litige soulevait une difficulté sérieuse qu’il n’appartenait pas au juge des référés de trancher et qu’ainsi, l’obligation dont se prévalait la COMMUNE DE STRASBOURG ne pouvait être regardée comme n’étant pas sérieusement contestable ;

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

Considérant qu’il ne résulte d’aucune disposition du code de justice administrative ni d’aucun principe que le juge des référés, lorsqu’il statue en application de ces dispositions, ait l’obligation de tenir une audience publique ; que, par suite, l’ordonnance attaquée du juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy n’est pas entachée d’irrégularité pour n’avoir pas été rendue à la suite d’une audience publique ;

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