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Contentieux administratif

CE 22 octobre 2010, Burgaud, n° 333004

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que si la requête de M. BURGAUD est intitulée « requête sommaire », aucun mémoire complémentaire n’est annoncé dans cette requête ; que le requérant doit, dans ces circonstances, être regardé comme n’ayant pas exprimé l’intention de présenter un mémoire complémentaire ; qu’ainsi, les conclusions du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés tendant à ce qu’il soit donné acte de son désistement d’office en application des dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

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