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Contentieux administratif

CE 22 octobre 2010, Bernard et Tanter, n° 326949

Délais de recours pour les personnes résidant à l’étranger

Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles R. 102 et R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en vigueur à la date de la décision du préfet de la Haute-Savoie ayant lié le contentieux et désormais reprises aux articles R. 421-1 et R. 421-7 du code de justice administrative, que, si le délai dans lequel le tribunal administratif doit être saisi d’un recours formé contre une décision est en principe de deux mois à partir de la notification de celle-ci, ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger, conformément à l’article 643 du nouveau code de procédure civile auquel se référait l’article R. 105 ;

Considérant que, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par M. BERNARD et Mme TANTER devant le tribunal administratif de Grenoble par une requête enregistrée le 9 mars 2001 contre la décision du préfet de la Haute-Savoie du 16 novembre 2000, notifiée aux intéressés le 20 novembre suivant, la cour administrative d’appel relève que plus de deux mois se sont écoulés entre la date de la notification de cette décision et celle de la saisine du tribunal administratif ; qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait des termes mêmes de la décision préfectorale attaquée que les requérants demeuraient en Suisse lorsque cette décision leur a été notifiée, de sorte qu’en application des dispositions précédemment mentionnées, ils disposaient, pour exercer leur recours, d’un délai de quatre mois qui n’était pas expiré à la date de la saisine du tribunal administratif, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen des requérants contestant les motifs par lesquels la cour administrative d’appel a déclaré irrecevables leurs conclusions contre l’Etat, l’arrêt attaqué doit être annulé, en tant qu’il a rejeté ces conclusions comme tardives ;

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