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Droit administratif

CE 22 octobre 2010, Bernard et Tanter, n° 326949

Destruction du fait d’une avalanche et responsabilité du fait du fait du classement illégal, et donc fautif, par le POS

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. BERNARD et Mme TANTER ont acquis le 20 juin 1998 un chalet situé au lieu-dit Les Poses, à Montroc, sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc ; que le 9 février 1999, une avalanche a détruit plusieurs chalets qui y étaient édifiés, dont le leur ; qu’à la suite du rejet par le préfet de la Haute-Savoie et par la commune de Chamonix-Mont-Blanc de leur demande d’indemnisation, ils ont saisi le tribunal administratif de Grenoble aux fins de voir l’Etat et la commune solidairement condamnés à leur verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par eux à la suite de l’avalanche ; qu’ils se pourvoient contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui, après avoir annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 juillet 2006, a rejeté leur demande ;

(…)

En ce qui concerne l’indemnisation de la perte de la valeur vénale du terrain :

Considérant que, M. BERNARD et Mme TANTER ayant contesté dans le délai du pourvoi en cassation tant la régularité que le bien-fondé de l’arrêt attaqué, la commune de Chamonix-Mont-Blanc n’est pas fondée à soutenir que le moyen invoqué par eux après l’expiration du délai du pourvoi et tiré de ce que la cour administrative d’appel aurait dénaturé leurs conclusions et commis une erreur de qualification juridique en rejetant leur demande tendant à l’indemnisation de leur « préjudice immobilier », serait fondé sur une cause juridique nouvelle et qu’il serait, de ce chef, irrecevable ;

Considérant que, devant la cour administrative d’appel, les requérants ont recherché la responsabilité de la commune de Chamonix-Mont-Blanc en faisant valoir, d’une part, qu’en raison du risque connu d’avalanche, certaines des parcelles sur lesquelles était implanté le chalet dont ils avaient fait l’acquisition en 1998, avaient été illégalement classées en zone constructible le 29 mars 1991 lors d’une révision du plan d’occupation des sols et qu’en raison de cette illégalité, le chalet avait été construit sur la base d’un permis de construire illégal et, d’autre part, que les parcelles concernées ayant, à la suite de l’avalanche, été classées en zone inconstructible par une délibération du conseil municipal de cette commune du 5 mars 1999, celle-ci devait être condamnée à les indemniser du préjudice résultant de la perte de valeur vénale des parcelles concernées ;

Considérant que, pour écarter cette demande, la cour administrative d’appel a estimé que les fautes alléguées, tirées de l’illégalité du plan d’occupation des sols révisé en 1991 et du permis de construire, étaient sans lien direct avec le préjudice invoqué, qui trouvait sa cause dans la délibération du conseil municipal du 5 mars 1999 ; qu’en statuant ainsi, alors que la modification du classement des parcelles intervenue en 1999 ne la dispensait pas de rechercher, compte tenu du préjudice invoqué par les requérants résultant, selon eux, de l’acquisition des parcelles à un prix supérieur à celui qu’ils auraient payé si elles avaient été classées dès l’origine en zone inconstructible, s’il trouvait sa cause dans une faute commise lors du classementde celles-ci en zone constructible, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé, en tant qu’il a statué sur la demande d’indemnisation du « préjudice immobilier » de M. BERNARD et Mme TANTER ;

En ce qui concerne l’indemnisation les autres chefs de préjudice ;

Considérant que, contrairement à que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’appréciation que la cour administrative d’appel a souverainement portée sur la consistance et l’évaluation du préjudice résultant de la perte de leurs meubles soit entachée de dénaturation ;

Considérant que, par ailleurs, en estimant que « la simple allégation » des requérants selon laquelle le chalet détruit par l’avalanche était leur « résidence de cœur » ne suffisait pas dans les circonstances de l’espèce, eu égard au caractère récent de l’acquisition et au mode d’occupation des lieux, à justifier l’existence de leur préjudice moral, la cour administrative d’appel n’a pas entaché son arrêt d’une erreur de droit ;

Considérant que M. BERNARD et Mme TANTER ne sont, par suite, pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt attaqué, en tant qu’il statue sur leurs préjudices autres qu’immobilier ;

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