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Contentieux administratif

CE, ord., 21 octobre 2010,

QPC et référé-suspension

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans la rédaction que lui a donnée la loi organique du 10 décembre 2009 : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) » ; qu’il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; que l’article 23-3 de cette ordonnance prévoit qu’une juridiction saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité « peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires » et qu’elle peut statuer « sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu’elle statue dans un délai déterminé ou en urgence » ;

Considérant qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions organiques avec celles du livre V du code de justice administrative qu’une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge des référés du Conseil d’Etat statuant sur des conclusions à fin de suspension qui lui sont présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 de ce code ; que le juge des référés du Conseil d’Etat peut en toute hypothèse, y compris lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter de telles conclusions pour irrecevabilité ou pour défaut d’urgence ; que s’il ne rejette pas les conclusions à fin de suspension pour l’un de ces motifs, il lui appartient de se prononcer, en l’état de l’instruction, sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; que même s’il décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, il peut décider de faire usage des pouvoirs que l’article L. 521-1 lui confère pour ordonner à titre provisoire la suspension de l’exécution de l’acte attaqué, s’il estime que les conditions posées par cet article sont remplies ;

Considérant qu’au titre de la question prioritaire de constitutionnalité qu’elle soulève à l’appui de ses conclusions à fin de suspension, la CONFÉRENCE NATIONALE DES PRÉSIDENTS DES UNIONS RÉGIONALES DES MÉDECINS LIBÉRAUX invoque, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi et soutient, d’autre part, que les dispositions de l’article 123 de la loi du 21 juillet 2009 porteraient atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit faute de comporter des dispositions transitoires adéquates pour régir, s’agissant des médecins, la substitution des unions régionales des professionnels de santé aux unions régionales des médecins libéraux, en méconnaissance de la garantie des droits résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du principe de protection de la santé résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du principe de sécurité juridique, du principe de continuité du service public ou du droit au travail résultant du cinquième alinéa du Préambule de 1946 ;

Considérant, d’une part, que la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution ;

Considérant, d’autre part, qu’ainsi qu’il a été dit précédemment, l’entrée en vigueur des dispositions des I et II de l’article 123 de la loi du 21 juillet 2009 était subordonnée à l’intervention du décret nécessaire à l’application du I ; que le législateur a défini les règles applicables au transfert des biens, droits et obligations des unions régionales des médecins libéraux aux nouvelles unions régionales des professionnels de santé rassemblant les médecins ; qu’il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction devant le juge des référés, qu’il aurait incombé au législateur, en vertu des principes constitutionnels invoqués, d’édicter d’autres dispositions aux fins d’expliciter ou d’aménager la transition entre les unions régionales des médecins libéraux et les nouvelles unions régionales des professionnels de santé rassemblant les médecins ;

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