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Décret n° 2010-1222 du 19 octobre 2010 relatif à certains personnels des services de la circulation aérienne, JORF n°0244 du 20 octobre 2010 page 18737

Détail d’un texte
JORF n°0244 du 20 octobre 2010 page 18737
texte n° 3

DECRET
Décret n° 2010-1222 du 19 octobre 2010 relatif à certains personnels des services de la circulation aérienne

NOR: DEVA0910273D

Publics concernés : personnels de la circulation aérienne.
Objet : transposition, pour les personnels relevant du ministre de la défense, de la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne et mesures d’application du règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le decret étend au personnel relevant du ministre de la défense l’obligation de détenir une licence de contrôleur de la circulation aérienne pour contrôler les mouvements d’aéronefs en circulation aérienne générale. Par ailleurs, ce décret donne compétence au ministre chargé de l’aviation civile pour fixer les exigences applicables pour certains personnels techniques des prestataires de services de la navigation aérienne qui assurent des tâches opérationnelles liées à la sécurité.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense,
Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen ;
Vu le règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne, notamment son article 8 ;
Vu la directive n° 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-5 et R. 135-1 à R. 135-8 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article R. 135-1 du code de l’aviation civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de détention de la licence s’applique également au personnel relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour des mouvements d’aéronefs en circulation aérienne générale. »

Article 2

Il est inséré après l’article R. 135-3 du même code un article R. 135-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 135-3-1. – Les centres de médecine aéronautique et les médecins examinateurs qui délivrent, pour les contrôleurs de la circulation aérienne, après examen, les attestations d’aptitude médicale exigées pour rendre les services du contrôle de la circulation aérienne doivent être agréés. »

Article 3

Le second alinéa de l’article R. 135-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d’incident, la qualification peut être suspendue par l’autorité qui l’a délivrée, le temps nécessaire pour assurer la sécurité et pour une durée maximale de deux mois.
« En cas de négligence grave, la qualification peut être retirée par l’autorité qui l’a délivrée. La décision de retrait est prise après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Toutefois, en cas d’urgence, la décision de retrait peut être prononcée sans formalité. »

Dans le titre III du livre Ier du code de l’aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), au chapitre V, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Personnels techniques des services
de la navigation aérienne
« Art. R. 135-9. – Les personnels techniques des prestataires de services de navigation aérienne, au sens de l’article 8 du règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne, doivent posséder et entretenir un niveau de connaissances leur conférant un niveau de compréhension adéquat des services de gestion du trafic aérien.
« Ceux d’entre eux qui sont chargés d’assurer des tâches opérationnelles liées à la sécurité doivent répondre aux exigences techniques concernant la maintenance prévues au paragraphe 3.3 de l’annexe II du règlement (CE) n° 2096/2005 et aux exigences concernant l’alimentation électrique et la climatisation, fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
« Art. R. 135-10. – Les dispositions de la présente section s’appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »

Jusqu’au 1er novembre 2010, le fait, pour le personnel mentionné à l’article 1er, de détenir le brevet ou le diplôme militaire de contrôleur de la circulation aérienne, ainsi qu’une autorisation permettant de rendre les services du contrôle au profit de la circulation aérienne générale délivrée conformément aux procédures établies par les prestataires de service de la navigation aérienne, tient lieu de la détention d’une licence contenant les qualifications et mentions de l’organisme d’affectation en état de validité prévue à l’article R. 135-1 du code de l’aviation civile.

Article 6

Les articles 1er, 2, 3 et 5 s’appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 7

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, et le secrétaire d’Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre auprès du ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l’outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d’Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau


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