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Autorité de chose jugée

TC 18 octobre 2010, Commune de Draveil, n° 3762

Non-lieu à statuer

Considérant que, eu égard à l’objet de la procédure prévue par l’article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, permettant au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation, saisi d’un litige qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence, ce dernier ne peut se prononcer sur cette difficulté que si l’autre ordre de juridiction n’a pas encore retenu sa compétence par une décision irrévocable ayant tranché le même litige caractérisé par l’identité de parties, d’objet et de cause ;

Considérant que l’autorité de la chose irrévocablement jugée, qui, par suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2008, s’attache à l’arrêt de la cour d’appel de Paris, fait obstacle à ce que soit remise en cause la compétence du juge judiciaire retenue par ces décisions pour connaître du litige opposant la commune de Draveil, la société Unifergie et la société Avenance Enseignement et Santé et fondé sur l’exécution du contrat de crédit-bail et de la convention tripartite liant les parties ; que, dès lors, il n’y a pas lieu de statuer ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la question de compétence relative au litige opposant la commune de Draveil, la société Unifergie et la société Avenance Enseignement et Santé sur le fondement de l’exécution du contrat de crédit-bail et de la convention tripartite liant les parties.

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