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CE 18 octobre 2010, Dossou, n° 326020, JCP A 2010, Act., 795

Représentation d’un étranger en appel: Ministère d’avocat obligatoire

Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles R. 431-1 et R. 811-13 du code de justice administrative que, lorsqu’une partie est représentée devant la cour administrative d’appel par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du même code, c’est-à-dire par un avocat, par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, les actes de procédure, à l’exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu’à l’égard de ce mandataire ; que si, en vertu de l’article R. 776-1 de ce code, inséré au début du chapitre relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière, « Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l’instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions visées aux articles L. 776-1 et L. 776-2 », et si les dispositions spéciales de l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dérogent à la règle énoncée à l’article R. 431-1 du code de justice administrative pour ce qui concerne le recours formé devant le tribunal administratif contre un arrêté de reconduite à la frontière, en imposant une convocation personnelle du requérant à l’audience, même s’il est assisté d’un avocat, ces dispositions ne s’appliquent pas au recours formé devant le juge d’appel, qui reste soumis à la procédure de droit commun ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que l’avocate du requérant a été avisée, le 23 décembre 2008, de l’audience prévue pour le 9 janvier 2009, conformément aux dispositions de l’article R. 711-2 du code de justice administrative ; qu’il résulte de ce qui vient d’être dit que M. DOSSOU n’avait pas à en être rendu personnellement destinataire, dès lors que son avocate l’avait régulièrement été ;

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