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Droit administratif

CAA Marseille, 18 octobre 2010, SARL Bleu Passion et autres, n° 08MA02140, AJDA 2011, p. 393, concl. S. Deliancourt

Considérant, en premier lieu, que, pour exclure tout droit à indemnisation du préjudice, invoqué par la SCI KIWI, propriétaire des éléments de construction du restaurant de plage et par la SA CLIPPER, propriétaire des matériels d’exploitation du restaurant, qu’elles avaient loués à la SARL BLEU PASSION, résultant de la perte ou de la destruction de ces matériels, le tribunal administratif a estimé que le lien de causalité direct entre ce préjudice et la faute alléguée de la commune n’était pas établi, dès lors que la perte ou destruction de ces matériels résultait du refus implicite de la SARL BLEU PASSION, propriétaire apparent de ces matériels et constructions et qui en avait la garde juridique, de procéder à leur récupération malgré l’invitation qui lui en avait été faite par le secrétaire général de la commune d’Agde, par un courrier du 30 juin 1999, et alors qu’il n’était pas contesté, qu’à cette date, les matériels en cause étaient dans un état général satisfaisant ;

Considérant, d’une part, qu’en persistant à soutenir, en appel, que le maire de la commune d’Agde a agi d’autorité en enlevant les matériels en cause sans que son action se fonde sur un acte administratif ou sur une décision de justice ordonnant l’expulsion du domaine public de la SARL BLEU PASSION, que la situation d’urgence et de péril imminent pour la sécurité du public invoquée par le maire pour justifier son intervention d’office n’était pas démontrée dès lors que les relevés météorologiques du 21 juin 1999 faisaient état de vents raisonnables pour la plage d’Agde, les sociétés requérantes ne contestent pas utilement le jugement attaqué qui ne s’est pas prononcé sur l’existence ou non d’une faute commise par le maire de la commune mais a dénié l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la perte ou la détérioration des matériels et la faute alléguée ;

Considérant, d’autre part, que les sociétés appelantes font valoir que le tribunal administratif ne pouvait, pour écarter tout droit à indemnisation du préjudice invoqué par la SA CLIPPER et la SCI KIWI, se fonder sur la correspondance précitée du secrétaire général de la commune uniquement notifiée à la SARL BLEU PASSION alors que les deux autres sociétés n’avaient pas, pour leur part, été avisées de ce que les biens en cause étaient à leur disposition ; que, toutefois, ainsi que l’ont à juste titre estimé les premiers juges, ce courrier était opposable aux sociétés CLIPPER et SCI KIWI, dès lors que la SARL BLEU PASSION, qui était seule connue de la Ville, à la date des faits litigieux, devait être regardée comme ayant la garde juridique de ces matériels et constructions ; que si, en appel, les sociétés appelantes font valoir que la circonstance que la SARL BLEU PASSION ne se soit pas manifestée pour récupérer les matériels en cause était sans incidence sur le droit à réparation de ce préjudice dès lors qu’à la date du courrier en cause, les biens étaient d’ores et déjà détruits ou endommagés, elles n’établissent pas la réalité de leurs allégations, alors que la commune d’Agde a produit au dossier de première instance une note de service datée du 28 juin 1999 donnant des instructions pour la surveillance des matériels stockés dans les locaux de la municipalité ; qu’ainsi, en estimant que le préjudice dont il était demandé réparation était imputable à leur propre fait, le tribunal administratif n’a commis ni erreur de fait ni erreur d’appréciation ;

Considérant, en tout état de cause, que le maire d’une commune, dans le cadre des pouvoirs de police générale qu’il détient, en vertu des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, peut, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l’exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées à cette situation ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’information de la police municipale établi le 21 juin 1999, du rapport émanant du service départemental d’incendie et de secours ainsi que du constat d’huissier établis le même jour que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés appelantes, le maire de la commune d’Agde était dans une situation d’urgence créant un péril grave et imminent pour la sécurité des usagers de la plage ; que les éléments de fait très précis contenus dans ces documents, notamment quant à l’existence de fortes rafales de vent le 21 juin 1999, ne sont pas combattus par les affirmations des sociétés requérantes selon lesquelles les vents, ce jour-là, n’étaient pas d’une grande intensité selon les données de Météo France de la station la plus proche d’Agde, données qu’elles n’ont versées au dossier ni en première instance ni en appel ; qu’eu égard à cette situation d’urgence et de péril pour la sécurité publique, le maire de la commune d’Agde n’a commis aucune faute en décidant, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, dont l’exercice n’était subordonné ni à l’envoi à la SARL BLEU PASSION d’une mise en demeure préalable d’enlèvement de ces matériaux, ni à la prise d’un arrêté municipal ni même à l’intervention d’une décision de justice, de procéder au démontage et à l’enlèvement des constructions irrégulièrement édifiées par la SARL BLEU PASSION, de telles mesures étant nécessaires et appropriés au risque présenté par les constructions et matériels en cause ;

Considérant, en deuxième lieu, que les sociétés appelantes soutiennent que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit en se fondant sur l’absence d’autorisation d’occupation du domaine public détenue par la SARL BLEU PASSION pour écarter les demandes indemnitaires des trois sociétés requérantes alors que les autorités municipales n’ont pas fondé leur intervention sur un tel motif mais l’ont uniquement justifiée par la protection de la sécurité publique et l’urgence ;

Considérant, d’une part, qu’il ressort de l’examen du jugement attaqué, que les premiers juges se sont fondés sur l’occupation irrégulière du domaine public par la SARL BLEU PASSION pour rejeter la demande de cette société tendant à obtenir réparation du préjudice d’exploitation qu’elle invoquait ; qu’en revanche, les premiers juges ne se sont nullement fondés sur cette occupation irrégulière pour rejeter les conclusions indemnitaires présentées par la SA CLIPPER et la SCI KIWI ;

Considérant, d’autre part, qu’il appartient au juge de constater, d’office, si les conditions d’engagement de la responsabilité d’une collectivité publique sont réunies ; qu’en l’espèce, en constatant que la situation illégitime de la SARL BLEU PASSION sur le domaine public faisait obstacle à ce qu’elle puisse réclamer une indemnité au titre d’un préjudice d’exploitation, lequel était lié à sa situation illégitime, le tribunal administratif a vérifié si les conditions d’engagement de la responsabilité de la collectivité publique, au nombre desquelles figure le caractère indemnisable d’un préjudice, étaient, en l’espèce, réunies ; que, par suite, en se fondant sur la situation irrégulière de la SARL BLEU PASSION sur le domaine public pour rejeter toute indemnisation du préjudice d’exploitation invoqué par ladite société, alors même que l’intervention des autorités communales n’était pas fondée sur un tel motif, les premiers juges n’ont pas commis d’erreur de droit ;

Considérant, en troisième lieu, que pas plus en première instance qu’en appel les sociétés requérantes n’établissent l’existence du préjudice moral dont elles demandent réparation ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les sociétés appelantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de la commune d’Agde sur le terrain de la faute ;

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