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Décret n° 2010-1214 du 13 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la presse hebdomadaire régionale et locale, JORF n°0240 du 15 octobre 2010 page 18534

Détail d’un texte
Décret n°2010-1214 du 13 octobre 2010


JORF n°0240 du 15 octobre 2010 page 18534
texte n° 27

DECRET
Décret n° 2010-1214 du 13 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la presse hebdomadaire régionale et locale

NOR: MCCE1018116D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la presse hebdomadaire régionale et locale,
Décrète :

Article 1

A l’article 1er du décret n° 2004-1312 susvisé, les mots : « au budget des services généraux du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « en loi de finances ».

Article 2

A l’article 5 du même décret, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de sept ans ».

Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin


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