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Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire d’un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux, JORF n°0240 du 15 octobre 2010 page

Détail d’un texte
Arrêté du 28 juillet 2010


JORF n°0240 du 15 octobre 2010 page
texte n° 12

ARRETE
Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire d’un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux

NOR: IOCD1019420A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 30-II ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 47-708 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et notamment l’alinéa 3 de l’article 14 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l’arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire d’un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu la délibération n° 2010-277 du 1er juillet 2010 portant avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Arrête :

L’arrêté du 19 mai 1993 susvisé est modifié comme suit :
1° A l’article 1er, au deuxième alinéa de l’article 3 et à l’article 4, les mots : « et de l’aménagement du territoire » sont supprimés ;
2° A l’article 1er, les mots : « sous l’appellation Fichier des casinos » sont remplacés par les mots : « dénommé Fichier des jeux » ;
3° A l’article 1er, les mots : « des personnes exclues des salles de jeux » sont remplacés par les mots : « des personnes exclues de jeux » ;
4° A l’article 2, les mots : « nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes exclues des salles de jeux » sont remplacés par les mots : « nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des personnes exclues de jeux » ;
5° Il est inséré, après l’article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Les données relatives aux membres du comité de direction sont conservées jusqu’à la cessation de leurs fonctions.
Celles relatives aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’exclusion, qu’elle soit volontaire ou administrative, sont conservées jusqu’à la levée de cette mesure et au maximum pendant une durée de vingt ans. » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article 3 et à l’article 4, les mots : « 11e bureau » sont remplacés par les mots : « bureau des cercles et jeux » ;
7° Au troisième alinéa de l’article 3, à la suite des mots « l’ensemble des casinos », sont insérés les mots : « et des cercles de jeux » ;
8° A l’article 3, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation des jeux en ligne (pour la liste des exclus), pour mise en œuvre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. » ;
9° A l’article 4, les mots : « à l’article 34 » sont remplacés par les mots : « à l’article 39 » ;
10° A l’article 5, les mots : « à l’article 26 » sont remplacés par les mots : « à l’article 38 ».

Article 2

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet


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