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Charge de la preuve

CAA Nancy, 14 octobre 2010, Amtiou, n° 09NC01850

En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe en principe à chaque partie d’établir les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu’en outre, nul ne s’apporte à lui-même sa propre preuve par ses seules déclarations ; qu’ainsi, la preuve des violences conjugales dont fait état la requérante ne peut résulter des seules déclarations faites par l’intéressée dans la lettre du 23 décembre 2008 produite au soutien de la demande de renouvellement de ce titre de séjour;

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