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Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d’été, JORF n°0238 du 13 octobre 2010 page 18390

Détail d’un texte
Décret n°2010-1203 du 11 octobre 2010


JORF n°0238 du 13 octobre 2010 page 18390
texte n° 17

DECRET
Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d’été

NOR: ECEI1024285D

Public concerné : commerçants et consommateurs.
Objet : modification.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : l’article L. 310-3 du code de commerce relatif aux soldes a été modifié en dernier lieu par l’article 98 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui a institué le principe de la fixation de dates nationales pour le démarrage des deux périodes de soldes saisonniers (été et hiver) assorti d’une possibilité de dérogation pour les départements frontaliers ou pour ceux connaissant une forte saisonnalité des ventes.
Ces dates nationales sont fixées à l’article D. 310-15-2 du code de commerce. Pour les soldes d’été, il fixe au dernier mercredi de juin la date de démarrage de la période, date jugée trop tardive par les commerçants lorsqu’elle intervient dans les derniers jours du mois.
Le présent décret modifie l’article D. 310-15-2 pour permettre d’avancer à l’avant-dernier mercredi du mois de juin la date de démarrage des soldes d’été lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-3 et D. 310-15-2,
Décrète :

Article 1

Le dernier alinéa de l’article D. 310-15-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. »

Article 2

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d’Etat

chargé du commerce, de l’artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli


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