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Décret n° 2010-1201 du 12 octobre 2010 fixant la liste des autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d’exploitation comparables à celles du réseau ferré national, JORF n°0238 du 13 octobre 2010 page 18388

Détail d’un texte
Décret n°2010-1201 du 12 octobre 2010


JORF n°0238 du 13 octobre 2010 page 18388
texte n° 10

DECRET
Décret n° 2010-1201 du 12 octobre 2010 fixant la liste des autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d’exploitation comparables à celles du réseau ferré national

NOR: DEVT1020892D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 98-98 du 16 décembre 1998 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne concernant la construction et l’exploitation de la section internationale d’une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l’Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995 ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le contrat de concession de la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien de la section internationale entre Perpignan et Figueras d’une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse du 17 février 2004,
Décrète :

Fait partie de la liste des autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d’exploitation comparables à celles du réseau ferré national, mentionnée à l’article 1er de la loi du 5 janvier 2006 susvisée, la partie française de la section ferroviaire internationale entre Perpignan et Figueras.

Article 2

Sont exclues du réseau mentionné à l’article 1er les voies qui y sont reliées et sur lesquelles sont effectuées les opérations de nettoyage ou d’entretien du matériel roulant ainsi que les voies situées dans les emprises d’ateliers-magasins de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements de voies, d’ateliers du matériel roulant et de dépôts d’engins moteurs ou d’installations destinées au chargement ou au déchargement du fret ou équipées de fosses de déchargement ou de ponts-bascules.

Article 3

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d’Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d’Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau


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