// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 13 octobre 2010, Groupe hospitalier Sud Réunion, n° 333774

Le juge du référé ne peut statuer avant le terme du délai imparti aux parties pour produire

Considérant que si les ordonnances de référé statuant sur les demandes d’expertise et de provision sont rendues à l’issue d’une procédure particulière, adaptée à la nature de ces demandes et à la nécessité d’une décision rapide, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui par une lettre du 14 octobre 2009 avait imparti au GROUPE HOSPITALIER SUD-REUNION un délai de quinze jours pour présenter des observations en défense sur la requête de Mme Barroso Do Vale, n’a pu, sans méconnaître le caractère contradictoire de l’instruction, statuer avant l’expiration de ce délai par une ordonnance rendue le 23 octobre 2009 ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, il y a lieu d’annuler l’ordonnance attaquée en tant qu’elle met à la charge du GROUPE HOSPITALIER SUD-REUNION le versement à Mme Barroso Do Vale d’une provision de 2 000 euros ,

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 13 octobre 2010, Groupe hospitalier Sud Réunion, n° 333774”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.