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Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l’actualisation et à l’application du droit de l’urbanisme à Mayotte, JORF n°0234 du 8 octobre 2010 page 18204

Détail d’un texte
Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010


JORF n°0234 du 8 octobre 2010 page 18204
texte n° 4

DECRET
Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l’actualisation et à l’application du droit de l’urbanisme à Mayotte

NOR: DEVU0830354D

Publics concernés : collectivité départementale de Mayotte, administrations, administrés mahorais.
Objet : création de la partie réglementaire du code de l’urbanisme dédié à Mayotte.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret a pour objet de rendre applicable à Mayotte la partie réglementaire du code de l’urbanisme, avec au besoin des adaptations, et constitue le pendant réglementaire du livre VII de la partie législative de ce code. Il rend applicables à cette collectivité les règles générales d’aménagement et d’urbanisme ainsi que celles relatives à la préemption et aux réserves foncières, à l’aménagement foncier, aux constructions et au contentieux de l’urbanisme. En revanche, il ne comporte pas de dispositions réglementaires pour l’implantation des services, établissements et entreprises à Mayotte.
Il prévoit que le plan d’aménagement et de développement durable de Mayotte devra faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Références : le code de l’urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6111-1 et suivants ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu l’ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l’urbanisme commercial dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l’actualisation et à l’application du droit de l’urbanisme à Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, notamment son article 40 ;
Vu le décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937, portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique à Madagascar applicable à la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, notamment son article 25 ;
Vu l’avis du conseil général de Mayotte en date du 3 décembre 2009 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Il est créé dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme un livre VII intitulé « Dispositions applicables à Mayotte » ainsi rédigé :
« LIVRE VII
« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« Art. R.* 700-1. – Pour l’application à Mayotte du présent code, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
« Art. R.* 700-2. – Les formalités de publicité relatives à une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux prévues notamment aux articles R.* 130-17, R.* 142-5, R.* 211-2, R.* 212-2, R. 212-2-1 et R.* 332-25 sont remplacées par une mention en caractères apparents dans un journal local.
« TITRE Ier
« RÈGLES GÉNÉRALES D’AMÉNAGEMENT
ET D’URBANISME
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. R.* 710-1. – Les articles R.* 111-1 à R.* 111-24, R.* 111-26, R.* 111-30 à R.* 111-47, R.* 112-1 à R.* 112-2, R.* 121-1 à R.* 121-16, R.* 123-1 à R.* 123-25, R.* 124-1 à R.* 124-8, R.* 126-1 à R. 126-3, R. 127-1 à R. 127-3, R.* 130-1 à R.* 130-23, R.* 142-1 à R. 142-19, R. 143-1 à R. 143-9 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
« Art. R.* 710-2. – Pour l’application de l’article R.* 121-6, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« « 1° Deux élus communaux représentant au moins deux communes différentes ;
« 2° Un conseiller général ;
« 3° Trois personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement.”
« Art. R.* 710-3. – Pour l’application de l’article R.* 121-7, les mots : « six élus” sont remplacés par les mots : « deux élus”. Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « Le conseiller général est désigné par le président du conseil général”.
« Chapitre II
« Dispositions particulières au littoral à Mayotte
« Art. R.* 711-1. – Les articles R. 146-1 à R.* 146-4 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
« Art. R.* 711-2. – Pour l’application de l’article R.* 146-2, les mots : « dans les cas prévus par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l’environnement” sont remplacés par les mots : « dans les cas où le représentant de l’Etat l’a prévu”.
« Art. R.* 711-3. – L’autorisation visée au deuxième alinéa du II de l’article L. 711-3 est délivrée par le représentant de l’Etat à Mayotte. Cet accord est donné sur demande motivée de la commune et après avis du conseil général. Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d’autorisation.
« Art. R.* 711-4. – Pour l’application de l’article R.* 146-3, les mots : « bande des cent mètres mentionnée au III de l’article L. 146-4” figurant au 4° de cet article sont remplacés par les mots : « bande littorale définie à l’article L. 711-3”.
« Chapitre III
« Dispositions particulières aux zones de bruit
des aérodromes à Mayotte
« Art. R.* 712-1. – Les articles R. 147-1 à R.* 147-11 sont applicables à Mayotte.
« Chapitre IV
« Dispositions particulières aux sanctions
et servitudes à Mayotte
« Art. R.* 713-1. – Les articles R. 160-1 à R. 160-3 et R.* 160-7 sont applicables à Mayotte.
« TITRE II
« PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES
« Art. R.* 720-1. – Les articles R.* 211-1 à R.* 211-8, R.* 212-1 à R. 212-6, R.* 213-1 à R.* 213-26 sont applicables à Mayotte.
« TITRE III
« AMÉNAGEMENT FONCIER
« Art. R.* 730-1. – Les articles R.* 300-1 à R.* 300-14, R.* 311-1 à R.* 311-12, R.* 318-1 à R.* 318-15, R.* 321-1 à R.* 321-25, R.* 322-1 à R.* 322-30, R.* 322-38, R.* 322-40, R. 324-1 à R. 324-15, R. 332-15 à R. 332-42 et R. 340-1 à R. 340-6 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
« Art. R.* 730-2. – I. ― Pour l’application de l’article R. 340-4, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« « Le comité de gestion et d’engagement est composé de deux représentants de l’Etat, de deux représentants du conseil général élus par le conseil général et de deux représentants désignés par l’Association des maires de Mayotte. Il est présidé par le président du conseil général. Il arrête son règlement intérieur dans lequel sont fixées les modalités d’instruction des demandes d’aide. Il se réunit au moins une fois par an. Dans le cadre de modalités d’intervention définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et d’engagement :
« ― détermine les orientations générales du fonds. Il s’appuie pour ce faire notamment sur les objectifs du plan d’aménagement et de développement durable prévu à l’article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales ;
« ― arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d’aménagement foncier et urbain ;
« ― fixe les modalités d’instructions et statue sur les demandes d’aide.”
« II. ― Pour l’application de l’article R. 340-4, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« « Le comité permanent est composé d’un représentant de l’Etat, d’un représentant du conseil général élu par celui-ci et d’un représentant désigné par l’Association des maires de Mayotte. Le comité permanent peut s’associer en tant que de besoin les représentants d’autres institutions ou organismes qu’il estime utiles à l’exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction de l’équipement.”
« Art. R.* 730-3. – Pour l’application du dernier alinéa de l’article R. 340-5, les mots : « logements aidés” sont remplacés par les mots : « logements prévus à l’article 3 de l’ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l’action foncière, aux offices d’intervention économique dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et à l’aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que les logements faisant l’objet d’un prêt en faveur du logement locatif conformément à l’article 55 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer”.
« TITRE IV
« RÉGIME APPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS,
AMÉNAGEMENTS ET DEMOLITIONS
« Art. R.* 740-1. – Les articles R.* 410-1 à R.* 423-55, R.* 423-57 à R.* 425-9, R.* 425-12, R.* 425-13, R.* 425-15 à R.* 431-28, R.* 431-30 à R.* 431-36, R.* 433-1 à R.* 471-5, R. 480-3 à R.* 480-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
« Art. R.* 740-2. – Pour l’application du d de l’article R.* 410-5, les mots : « lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l’article L. 422-8” sont supprimés.
« Art. R.* 740-3. – Pour l’application de l’article R.* 422-5, les références à l’article « L. 422-8” sont remplacées par les références à l’article « L. 740-3-1”.
« Art. R.* 740-4. – Pour l’application du d de l’article R.* 423-15, les mots : « lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l’article L. 422-8” sont supprimés.
« Art. R.* 740-5. – Pour l’application de l’article R.* 423-20, les mots : « part de la réception par l’autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête” sont remplacés par les mots : « part de la fin de la mise à disposition du public”.
« Art. R.* 740-6. – Pour l’application de l’article R.* 423-21, les mots : « part du jour de la réception par le préfet du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête” sont remplacés par les mots : « part de la fin de la mise à disposition du public”.
« Art. R.* 740-7. – Pour l’application de l’article R.* 423-23 :
« Le b de l’article R.* 423-23 est remplacé par un alinéa b ainsi rédigé :
« « b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir ;”.
« Le c de l’article R.* 423-23 est remplacé par un alinéa c ainsi rédigé :
« « c) Trois mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation ou de ses annexes ;”.
« Il est inséré après le c de l’article R.* 423-23 un d ainsi rédigé :
« « d) Quatre mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager.”
« Art. R.* 740-8. – Pour l’application des articles R.* 431-19 et R.* 441-7, les mots : « de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d’autorisation de défrichement est complet” sont remplacés par les mots : « de l’autorisation de défrichement délivrée par le représentant de l’Etat”.
« Art. R.* 740-9. – Pour l’application de l’article R.* 423-32, les mots : « deux mois” sont remplacés par les mots : « trois mois”.
« TITRE V
« IMPLANTATION DES SERVICES, ÉTABLISSEMENTS
ET ENTREPRISES
« Ce titre ne contient pas de dispositions réglementaires.
« TITRE VI
« DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX
DE L’URBANISME
« Art. R.* 760-1. – Les articles R. 600-1 à R.* 600-3 et R.* 620-1 sont applicables à Mayotte. »

Le code de l’urbanisme (partie réglementaire) est modifié ainsi qu’il suit :
I. ― Le I de l’article R. 121-14 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le plan d’aménagement et de développement durable de Mayotte ».
II. ― L’article R.* 121-15 est ainsi modifié : après les mots : « La formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, pour les documents mentionnés aux 1° à 3° », sont insérés les mots : « et au 6° ».
III. ― Le 4° de l’article R. 127-2 est ainsi modifié : après les mots : « dans les communes des départements d’outre-mer » sont insérés les mots : « et de Mayotte ».
IV. ― Au i de l’article R. 146-1, les mots : « dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les départements d’outre-mer et à Mayotte ».

Article 3

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, et le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l’outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d’Etat

chargé du logement et de l’urbanisme,

Benoist Apparu


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