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Droit administratif

CE 8 octobre 2010, Beaudoin, n° 329781

La responsabilité de l’Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision de justice ne peut être engagée qu’à l’égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. BEAUDOIN était gérant de l’EURL « Votre placard » et de la SARL « SOS Placard » dont les locaux ont été occupés par des manifestants pendant une période de près de deux mois à partir du début du mois de mars 2004 ; que, après avoir obtenu deux ordonnances du tribunal de première instance de Nouméa des 3 et 9 mars 2004 ordonnant l’évacuation immédiate des locaux occupés, l’EURL et la SARL ont immédiatement demandé le concours de la force publique pour l’exécution de ces ordonnances au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui s’est abstenu de faire droit à ces demandes ; que les manifestants ont néanmoins évacué les locaux vers la fin du mois d’avril 2004 ; que le tribunal mixte de commerce de Nouméa a d’abord, par deux jugements du 5 mai 2004, prononcé la liquidation judiciaire de l’EURL et de la SARL et désigné un liquidateur puis, par deux jugements du 15 juin 2005, prononcé la clôture de leur liquidation judiciaire ; que M. BEAUDOIN a adressé le 6 février 2007 au haut-commissaire de la République une demande tendant à ce que l’Etat lui accorde une indemnité en réparation des préjudices qui auraient résulté pour lui de l’abstention d’accorder à l’EURL et à la SARL le concours de la force publique pour l’exécution des deux décisions de justice des 3 et 9 mars 2004 ordonnant l’évacuation des locaux ; qu’il se pourvoit en cassation contre le jugement du 16 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une telle indemnité ;

Considérant que la responsabilité de l’Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision de justice ne peut être engagée qu’à l’égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’abstention de l’Etat d’accorder le concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice des 3 et 9 mars 2004 n’est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat qu’à l’égard de l’EURL « Votre placard » et de la SARL « SOS Placard », seules bénéficiaires de ces décisions ; qu’il est constant que ni l’EURL ni la SARL n’ont formé une demande d’indemnité à l’encontre de l’Etat comme il leur était loisible de le faire, que ce soit sous la signature de leur gérant, M. BEAUDOIN, antérieurement aux jugements du 5 mai 2004 prononçant leur liquidation judiciaire ou sous celle de leur liquidateur postérieurement à ces jugements ; que la circonstance, invoquée d’ailleurs pour la première fois devant le juge de cassation, que M. BEAUDOIN aurait personnellement comblé le passif de l’EURL et de la SARL ne saurait avoir pour conséquence de le faire regarder comme étant investi des droits de celles-ci postérieurement aux jugements du 15 juin 2005 prononçant la clôture de leur liquidation judiciaire ; qu’il en résulte que le tribunal administratif de Nouméa n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’en s’abstenant d’accorder à l’EURL et à la SARL le concours de la force publique pour l’exécution des ordonnances des 3 et 9 mars 2004, l’Etat n’a pas engagé sa responsabilité à l’égard de M. BEAUDOIN ;

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