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Contentieux administratif

CE 8 octobre 2010, Société immobilière Ivry-sur-Seine, n° 330305

Motivation du jugement – Explication du calcul retenu pour condamner

Considérant, en deuxième lieu, qu’il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans un dernier mémoire récapitulatif en date du 18 novembre 2008 adressé au tribunal, la SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SUR-SEINE a demandé à être indemnisée, au titre de la perte des  loyers et charges consécutives au refus de concours, à hauteur d’une somme de 14 394,54 euros qu’elle a calculé en tenant compte des versements effectués par l’occupant sans titre du logement sur cette période, dont elle a précisément donné les montants ; qu’en condamnant l’Etat à verser à la SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SUR-SEINE la somme de 11 583,12 euros au motif qu’il convenait « de prendre en considération les versements effectués par le locataire durant la période en cause, lesquels s’imputent toutefois en priorité sur le solde de sa dette à la date du début de la période de responsabilité », sans s’expliquer autrement sur son calcul, le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement ; qu’il y a lieu par suite d’annuler celui-ci  en tant qu’il fixe le montant de l’indemnité due au titre de la perte des loyers et charges  ;

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