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Contentieux administratif

CE 8 octobre 2010, Sabatier, n° 323046

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 611-8 du code de justice administrative : « Lorsqu’il apparaît au vu de la requête que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d’appel, le président de la chambre ou, au Conseil d’Etat, le président de la sous-section peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction » ; que devant le tribunal administratif de Paris, les requérants se bornaient à invoquer, au soutien de leur demande en décharge, les stipulations de la convention sur la protection des investissements conclue le 5 octobre 1972 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Zaïre, devenue République démocratique du Congo, notamment de ses articles 2, 7, 8 et 10 ; que cette question a été débattue par les parties dans les mémoires échangés devant le tribunal administratif ; qu’eu égard à l’argumentation de la requête d’appel, qui invoquait les mêmes stipulations conventionnelles en reprochant au jugement attaqué une interprétation non conforme à leur objet et leur but, et aux autres pièces du dossier soumis à l’examen de la cour, le président de la deuxième chambre n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 611-8 du code de justice administrative en décidant qu’il n’y avait pas lieu de communiquer la requête à l’administration fiscale et en transmettant directement le dossier au commissaire du gouvernement pour qu’il fût inscrit au rôle d’une formation collégiale de jugement ; que les requérants ne sont pas davantage fondés à soutenir que la dispense d’instruction les aurait privés de la possibilité de faire valoir de nouveaux moyens à l’appui de leur requête d’appel ; que le moyen tiré de ce que l’arrêt attaqué aurait été rendu à la suite d’une procédure irrégulière doit, en conséquence, être écarté ;

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