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Droit administratif

CE 8 octobre 2010, OPHLM de Puteaux, n° 328648

Délai imparti au préfet pour exécuter une décision de justice

Considérant qu’aux termes de l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution : « Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l’habitation, qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement (…) / Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, à peine de suspension du délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion doit en informer le représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental (…) » ; qu’aux termes de l’article 50 du décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution et relatif en particulier à la réquisition de la force publique : « (…) La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire (…). Toute décision de refus de l’autorité compétente doit être motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus (…) » ;  qu’aux termes de l’article 197 du même décret : « L’huissier de justice envoie au préfet (…), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, copie du commandement d’avoir à libérer les locaux  (…) » ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l’expiration du délai de deux mois qui suit la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux antérieurement signifié à l’occupant ; que le préfet saisi d’une demande de concours moins de deux mois avant l’expiration de ce délai, qu’il doit mettre à profit pour tenter de trouver une solution de relogement de l’occupant, est légalement fondé à la rejeter en raison de son caractère prématuré ; qu’il appartient alors à l’huissier de renouveler sa demande à l’expiration du délai de deux mois suivant la notification du commandement ; que le préfet dispose alors d’un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande et qu’en l’absence de réponse à l’expiration de ce délai, celle-ci est réputée avoir été rejetée ;

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