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Contentieux administratif

CAA Paris, 8 octobre 2010, Bathily, n° 08PA02929

Hors de toute demande de l’administration, le Tribunal ne peut procéder à une substitution de motif

Considérant que l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée ou a été prononcée, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ; qu’il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif ; que dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué ;

Considérant que le refus de titre de séjour prononcé à l’encontre de M. BATHILY, le  16 septembre 2005, est motivé par le fait qu’il a justifié sa présence en France « au titre des années 1996 et 1997 par la production de bulletins de salaire issus d’un emploi obtenu frauduleusement à l’aide d’une fausse carte de résident » et que ces années, durant lesquelles il s’est prévalu d’un document d’identité falsifié, ne pouvaient être prises en compte ; que le Tribunal administratif de Paris a motivé sa décision par le fait qu’à la suite de l’exécution de l’arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l’objet le  11 février 2005, l’intéressé ne pouvait plus se prévaloir du caractère habituel de sa résidence en France ; que dans ces conditions, hors de toute demande de l’administration, le Tribunal ne pouvait procéder à une telle substitution de motif ; que M. BATHILY est, par suite, fondé à en demander l’annulation du jugement attaqué ;

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