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Conclusions à fins de destruction des ouvrages édifiés

CE 6 octobre 2010, Muntoni, n° 341537

Considérant que l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende. / Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. » ; que M. MUNTONI soutient que ces dispositions sur lesquelles, saisi d’une contravention de grande voirie, s’est fondé le tribunal administratif de Marseille pour ordonner son expulsion du domaine public maritime et la destruction de l’établissement commercial qu’il y exploitait sans titre, portent atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté du commerce et de l’industrie garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui interdisent en principe l’édification ou le maintien d’aménagements ou de constructions non compatibles avec cette affectation publique et exposent celui qui y procède à la démolition de ses installations, ne portent pas d’atteinte excessive à la liberté d’entreprendre non plus qu’à la liberté du commerce et de l’industrie, auxquelles le législateur a, lorsqu’elles s’exercent sur le domaine public maritime, fixé des bornes justifiées au regard de l’exigence constitutionnelle, résidant dans les droits et libertés des personnes à l’usage desquelles il est affecté, qui s’attache à la protection de ce domaine et que met en œuvre la nécessité d’obtenir une autorisation, nécessairement temporaire, pour l’occuper ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage appartenant à tous ; qu’ainsi la question de constitutionnalité soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

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