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Acquiescement aux faits

CE 25 octobre 2010, SCEA du Domaine de Haute Grée, n° 308697, Procédures 2011, comm. n° 42, obs. S. Deygas

Les juges du fond ne sont jamais tenus de fixer un délai au demandeur pour la production du mémoire complémentaire annoncé, ni de lui adresser une mise en demeure afin qu’il le produise

Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article R. 611-10 du code de justice administrative : « Sous l’autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l’affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi (…), il est réputé s’être désisté » ; que, d’une part, les dispositions de l’article R. 611-10 se bornent à imposer au rapporteur de fixer le délai accordé aux parties lorsqu’il estime nécessaire qu’elles puissent produire un mémoire ; que, d’autre part, il résulte des dispositions de l’article R. 612-5 que la mise en demeure du demandeur de produire le mémoire complémentaire qu’il a annoncé n’est obligatoire, à peine d’irrégularité de la procédure, que dans le cas où les juges du fond entendent prononcer un désistement faute de production de ce mémoire ; que, dans les autres cas, les juges du fond, auxquels il appartient de décider si l’instruction contradictoire de l’affaire peut être utilement engagée avant la production du mémoire complémentaire annoncé, ne sont jamais tenus de fixer un délai au demandeur pour la production de ce mémoire, ni de lui adresser une mise en demeure afin qu’il le produise ; qu’il leur appartient seulement, afin d’assurer la régularité de la procédure, de communiquer au demandeur le premier mémoire produit, le cas échéant, en défense, en lui impartissant un délai suffisant pour y répliquer ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et de la fiche de suivi de la requête figurant au dossier du tribunal administratif que, dans sa requête introductive d’instance, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 2004, la société requérante avait annoncé la production d’un mémoire complémentaire ; que cette requête a été, dès son enregistrement, transmise à l’association syndicale autorisée d’irrigation des plaines du canton des Mées, qui a produit deux mémoires en défense, enregistrés au greffe du tribunal respectivement les 14 décembre 2004 et 19 janvier 2006 ; que si le tribunal administratif n’a pas mis la société requérante en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête introductive d’instance, il lui a communiqué, le 14 décembre 2004, le premier mémoire en défense de l’association syndicale autorisée d’irrigation des plaines du canton des Mées, en lui fixant un délai de trente jours pour produire un mémoire en réplique ; qu’au surplus, alors qu’il n’y était pas tenu, le tribunal administratif a, par une ordonnance du 19 avril 2007 prise en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, fixé la clôture de l’instruction au 9 mai 2007, accordant ainsi à la société requérante un délai pour déposer un nouveau mémoire, plus important que celui dont elle aurait disposé par application des dispositions de l’article R. 613-2 du même code, selon lesquelles, en l’absence d’ordonnance de clôture, l’instruction est close trois jours francs avant la date de l’audience indiquée dans l’avis d’audience ; que la société requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que, faute de mise en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé, la procédure suivie serait entachée d’irrégularité au regard des dispositions du code de justice administrative régissant l’instruction devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ;

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