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Contentieux administratif

CE 4 octobre 2010, Syndicat commercial et artisanal de l’agglomeration senonaise et autres, n° 333413, 333492

Considérant qu’aux termes de l’article L. 752-17 du code de commerce : « (…) la décision de la commission départementale d’aménagement commercial peut, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier » ; qu’il résulte de ces dispositions qu’en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission nationale d’aménagement commercial, ses décisions se substituent à celles de la commission départementale contestées devant elle ; que, par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la décision de la commission départementale d’aménagement commercial du 6 mars 2009 est inopérant ;

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