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Actions récursoire et subrogatoire

CE 4 octobre 2010, De Lucy de Fossarieu, n° 316310

Considérant qu’aux termes de l’article 706-11 du code de procédure pénale : «  Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle, le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge des dites personnes (…) » ; qu’il résulte de ces dispositions que le fonds de garantie, lorsqu’il a indemnisé un dommage causé par une infraction, est subrogé dans les droits de la victime à l’encontre non seulement de l’auteur de l’infraction mais également de toute personne tenue de réparer le dommage, notamment parce qu’elle y a concouru dans des conditions de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant qu’il résulte des termes mêmes de l’arrêt du 4 octobre 2006 que les indemnités qu’il met à la charge de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris sont destinées à assurer la réparation intégrale du préjudice résultant de l’invalidité dont Sarah DE LUCY DE FOSSARIEU est demeurée atteinte, ainsi que des préjudices matériels et moraux que cette invalidité a entraînés pour ses grands-parents ; qu’il résulte par ailleurs de la décision du 7 avril 2006 de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Paris que les sommes mises à la charge du fonds de garantie sont destinées à réparer les mêmes dommages, dans la mesure où ils sont imputables à l’infraction pénale ; que, dans ces conditions, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, qu’en application des dispositions précitées de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds était subrogé, dans la limite des sommes qu’il avait déboursées, dans les droits des victimes à l’encontre de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ;

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