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Contentieux administratif

CE 4 octobre 2010, Commune de Saint-Sylvain d’Anjou, n° 310801

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…). Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires (…). Mention est également faite de la production d’une note en délibéré./ La décision fait apparaître la date de l’audience et la date à laquelle elle a été prononcée. » ;

Considérant que la minute de l’arrêt attaqué de la cour administrative d’appel de Nantes, qui indique que l’audience s’est tenue le 3 juillet 2007 et que la lecture est intervenue le 24 juillet 2007, comporte le visa d’une note en délibéré présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D’ANJOU enregistrée « le 29 août 2007 » ; qu’il résulte du rapprochement de ces deux dernières dates que l’arrêt est entaché d’une irrégularité qui en justifie l’annulation ;

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