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Droit administratif

CE 4 octobre 2010, Commune de Saint-Sylvain d’Anjou, n° 310801, JCP A 2010, n° 2338, note J. MOreau

Sur la responsabilité pour faute de la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D’ANJOU :

Considérant que la « route communale n° 7 » qui correspond à l’ancien chemin vicinal n° 7 n’a fait l’objet d’aucune décision de classement dans la voirie communale et constitue un chemin rural sur lequel le maire pouvait compétemment prendre, en application de l’article L. 161-5 du code rural, des mesures temporaires ou permanentes d’interdiction de la circulation ; que l’arrêté du 17 juillet 2001, qui mentionne la qualité de son auteur, indique le prénom et le nom de celui-ci et comporte sa signature lisible, n’a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; que le chemin rural supportait une fréquentation conséquente composée de véhicules poids lourds et présente, dans sa portion faisant l’objet de la mesure de police, une chaussée d’une largeur maximale de 3,60 mètres dont l’étroitesse fait obstacle au croisement de deux véhicules ; que des accidents de la circulation mettant, notamment, en cause des poids lourds se sont produits sur cette voie ; que l’arrêté répond aux exigences de la sécurité publique ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la sécurité des usagers aurait pu y être assurée par des mesures de police moins rigoureuses ou contraignantes que la mesure d’interdiction de circulation faite aux véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5 tonnes ; que la mesure, rendue nécessaire par les exigences de la sécurité publique n’a pas, en l’espèce, porté une atteinte excessive aux libertés d’aller et venir et du commerce et de l’industrie ni au droit de propriété ; que la possibilité laissée aux véhicules agricoles de circuler sur le chemin litigieux ne porte pas une atteinte illégale au principe d’égalité devant la loi ; que la circonstance que d’autres voies communales présentant des caractéristiques similaires ne feraient pas l’objet d’une mesure identique d’interdiction de la circulation est sans influence sur la légalité de l’arrêté contesté ; qu’enfin, le détournement de pouvoir n’est pas établi ; que par suite M. et Mme Seillery ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté du 17 juillet 2001 serait entaché d’une illégalité fautive de nature à leur ouvrir droit à indemnité ;

Sur la responsabilité de la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D’ANJOU sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques :

Considérant que les mesures légalement prises, dans l’intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l’égalité devant les charges publiques au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice anormal, grave et spécial ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’arrêté du maire de la commune de SAINT SYLVAIN D’ANJOU du 17 juillet 2001 interdisant la circulation aux véhicules de 3,5 tonnes sur la “route communale n° 7”, qui constitue la seule voie de desserte de l’ensemble immobilier propriété de M. SEILLERY et utilisé pour son entreprise de transport routier de 1975 à 2001, a eu pour effet d’obliger la société Anjou Froid Logistique, alors qu’elle venait de prendre à bail le terrain de M. SEILLERY pour ses propres activités de transport, à quitter les lieux ; que cet arrêté, qui a été la cause directe de la résiliation du contrat de bail et non, seulement, d’une perte de chance des propriétaires de voir le bail s’exécuter jusqu’à son terme, a causé un préjudice aux époux SEILLERY qui avaient fait étendre leurs locaux industriels desservis par cet axe routier lorsqu’il ne faisait pas l’objet d’une interdiction de circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ; que ce préjudice est constitué, d’une part, de la privation des loyers attendus depuis le 31 décembre 2001, date de la fermeture des locaux de la société Anjou Froid Logistique, jusqu’au 31 mars 2006, date à laquelle, malgré leurs démarches actives dès le mois de janvier 2002, M. et Mme SEILLERY ont seulement retrouvé de nouveaux locataires et, d’autre part, des impôts et charges qu’ils n’auraient pas supportés si le contrat de bail s’était poursuivi ; que ce préjudice revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux époux Seillery ; qu’il doit être évalué compte tenu des justifications produites par M. et Mme Seillery, lesquelles ne sont pas utilement contestées par la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D’ANJOU, à la somme totale de 142 381,14 euros ;

Considérant qu’il y a lieu par conséquent de porter à 142 381,14 euros la somme de 10 000 euros que la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D’ANJOU a été condamnée, sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques, à verser à M. et Mme Seillery ;

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