// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 4 octobre 2001, Jeljeli, n° 332836

Considérant qu’aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la jeune Monia JELJELI est demeurée atteinte de graves troubles neurologiques à la suite de sa naissance au centre hospitalier de Montreuil le 12 avril 2004 ; que M. et Mme JELJELI ont saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’Ile-de-France d’une demande tendant à la réparation des préjudices consécutifs à cette naissance ; que la commission régionale a prescrit le 13 octobre 2006 une expertise en application des dispositions de l’article L. 1142-9 du code de la santé publique ; qu’au vu de l’expertise, remise le 11 décembre 2006, la commission régionale a rendu un avis en date du 4 juillet 2007 rejetant la demande d’indemnisation présentée par M. et Mme JELJELI ; que ces derniers ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une demande tendant, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise ;

Considérant que la prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 523-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure ; qu’il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise dans le cadre d’une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d’un acte médical, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l’expertise prescrite par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux s’il existe, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée ; qu’il en résulte que la cour administrative d’appel de Versailles n’a pas commis d’erreur de droit, ni méconnu le droit des requérants à l’accès à un tribunal et le principe de l’égalité des armes tels qu’ils découlent des stipulations du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en recherchant si l’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de règlement amiable, dont M. et Mme JELJELI contestaient qu’elle ait été contradictoire, avait été régulièrement conduite et si la nouvelle expertise demandée était utile à la solution du litige ; qu’elle n’a pas dénaturé les faits en estimant que, compte tenu des conditions dans lesquelles s’étaient déroulées les opérations d’expertise devant la commission et du contenu du rapport des experts, la mesure sollicitée par les requérants ne présentait pas de caractère utile ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 4 octobre 2001, Jeljeli, n° 332836”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.