// vous lisez...

Featured

Arrêté du 28 septembre 2010 instituant un comité d’attribution de la prime de fonctions et de résultats au Conseil d’Etat, JORF n°0226 du 29 septembre 2010 page

Détail d’un texte
Arrêté du 28 septembre 2010


JORF n°0226 du 29 septembre 2010 page
texte n° 28

ARRETE
Arrêté du 28 septembre 2010 instituant un comité d’attribution de la prime de fonctions et de résultats au Conseil d’Etat

NOR: JUSA1024495A

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet, notamment son article 6,
Arrête :

Article 1

Il est institué un comité d’attribution de la prime de fonctions et de résultats au Conseil d’Etat.
Ce comité est composé comme il suit :
― le secrétaire général du Conseil d’Etat ;
― le secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat chargé de la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et de la Cour nationale du droit d’asile ;
― le secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat chargé de la gestion du Conseil d’Etat.
Le comité est présidé par le secrétaire général du Conseil d’Etat. Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.

Article 2

Le vice-président du Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2010.
Michèle Alliot-Marie


Discussion

Aucun commentaire pour “Arrêté du 28 septembre 2010 instituant un comité d’attribution de la prime de fonctions et de résultats au Conseil d’Etat, JORF n°0226 du 29 septembre 2010 page”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.