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Droit administratif

CE 27 septembre 2010, SCI Planet, n° 320905

Un conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d’autoriser un acte, tel que la vente d’un bien communal à un élu municipal, exposerait celui-ci, en cas de réalisation effective de cet acte, à l’application des dispositions précitées de l’article 432-12 du code pénal

Considérant qu’aux termes de l’article 432-12 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. / Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 euros. / En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal. / Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l’évaluation du service des domaines. L’acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal. / Pour l’application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. » ;

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, la cour, pour relever que M. Cugnet, adjoint au maire, avait participé à la surveillance et à l’administration du bien dont la cession était en cause devant elle, a suffisamment motivé sa décision ;

Considérant, en deuxième lieu, qu’un conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d’autoriser un acte, tel que la vente d’un bien communal à un élu municipal, exposerait celui-ci, en cas de réalisation effective de cet acte, à l’application des dispositions précitées de l’article 432-12 du code pénal ; qu’il n’appartient pas au juge du fond, pour apprécier la légalité d’une délibération au regard des dispositions de cet article, de rechercher d’office si sont applicables, au cas d’espèce qui lui est soumis, les dispositions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de ce même article permettant aux élus d’une commune, par dérogation au principe d’interdiction de toute prise d’intérêt direct ou indirect posé par le premier alinéa et sous certaines conditions, d’acquérir un bien communal ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en n’examinant pas d’office si les conditions posées pour que l’une des dérogations mentionnées ci-dessus soit applicable étaient réunies ne peut qu’être écarté ;

Cet arrêt confirme l’arrêt d’appel

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