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Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l’article L. 111-8 du code des juridictions financières, JORF n°0224 du 26 septembre 2010 page 17447

Détail d’un texte
JORF n°0224 du 26 septembre 2010 page 17447
texte n° 1

DECRET
Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l’article L. 111-8 du code des juridictions financières

NOR: PRMX1016387D

Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1378 octies ;
Vu l’avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 juillet 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Après l’article R. 133-4 du même code, il est inséré un article R. 133-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 133-5. – Le seuil prévu au troisième alinéa de l’article L. 111-8 est fixé à 153 000 €. »

Article 2

A l’article R. 136-2 du même code, les mots : « du contrôle des comptes d’emploi des organismes faisant appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « des contrôles prévus à l’article L. 111-8 ».

Article 3

Dans l’intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code, les mots : « le contrôle des comptes d’emploi des organismes faisant appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « les contrôles prévus à l’article L. 111-8 ».

Article 4

L’article R. 142-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 142-1. – Les contrôles prévus à l’article L. 111-8 sont décidés, après avis du procureur général, par le premier président, sur proposition du président de la chambre compétente. Cette décision précise la période sur laquelle porteront ces contrôles et désigne le ou les rapporteurs qui en sont chargés. Elle est notifiée au représentant légal de l’organisme contrôlé ou, si cet organisme a son siège à l’étranger, à la personne ayant qualité pour le représenter en France. »

L’article R. 142-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le contrôle prévu » sont remplacés par les mots : « les contrôles prévus » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de fournir tous renseignements relatifs à la collecte et à l’emploi desdites ressources » sont remplacés par les mots : « ou à celui des dépenses financées par les dons de personnes physiques et morales et de fournir tous renseignements relatifs à la collecte et à l’emploi de ces ressources et de ces dons » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « des comptes d’emploi » sont supprimés ;
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « dans les comptes d’emploi des ressources collectées auprès du public » sont ajoutés les mots : « ou inclus dans les dépenses financées par des dons de personnes physiques et morales » ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l’article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « à la personne ayant qualité pour représenter cet organisme en France ».

Article 6

L’article R. 142-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « ce contrôle » sont remplacés par les mots : « ces contrôles » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Après l’article R. 142-3 du même code, il est inséré un article R. 142-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 142-4. – Lorsque la Cour des comptes est saisie par le ministre chargé du budget, en application des dispositions du IV de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’avis est rendu par la chambre compétente et transmis au ministre chargé du budget par le premier président. »

Article 8

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin


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