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Décret n° 2010-1111 du 22 septembre 2010 relatif à la tenue du registre d’immatriculation des aéronefs, JORF n°0222 du 24 septembre 2010 page 17323

Détail d’un texte
Décret n°2010-1111 du 22 septembre 2010


JORF n°0222 du 24 septembre 2010 page 17323
texte n° 2

DECRET
Décret n° 2010-1111 du 22 septembre 2010 relatif à la tenue du registre d’immatriculation des aéronefs

NOR: DEVA1020622D

Public concerné : propriétaires d’aéronefs et personnes requérant l’inscription d’hypothèques sur des aéronefs.
Objet : suppléance du fonctionnaire chargé de la tenue du registre d’immatriculation des aéronefs et suppression d’une partie des droits dus pour les opérations donnant lieu à des inscriptions au registre.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : afin d’améliorer le service aux usagers du registre d’immatriculation des aéronefs, le décret prévoit la suppléance du fonctionnaire chargé de sa tenue. Le décret supprime également le droit de 1,5 euro prévu par l’article D. 121-36 du code de l’aviation civile pour chaque opération donnant lieu à transcription sur le registre.
Réferences : le code de l’aviation civile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article L. 121-2,
Décrète :

Article 1

Le deuxième alinéa de l’article D. 121-2 du code de l’aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le registre d’immatriculation est tenu, sous l’autorité du ministre chargé de l’aviation civile, par un fonctionnaire qui peut être suppléé par un autre fonctionnaire placé sous son autorité. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre et son suppléant sont désignés par le ministre chargé de l’aviation civile, sur la proposition du directeur général de l’aviation civile. »

Article 2

L’article D. 121-36 du code de l’aviation civile est abrogé.

Article 3

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d’Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d’Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau


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