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Hospitalisation sans consentement - HDT et HO

CE 24 septembre 2010, Tobiana, n° 329628

Les décisions autorisant les sorties d’essai sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Le bénéficiaire de ces décisions n’a en revanche pas intérêt pour agir.

Considérant qu’aux termes de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique : « Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale, les personnes qui ont fait l’objet d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office peuvent bénéficier d’aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d’essai, éventuellement au sein d’équipements et services ne comportant pas d’hospitalisation à temps complet mentionnés à l’article L. 6121-2. / La sortie d’essai comporte une surveillance médicale. Sa durée ne peut dépasser trois mois ; elle est renouvelable (…) » ; que par leur nature et l’importance de leurs effets sur la situation des personnes intéressées et de leur entourage, les décisions qui autorisent les sorties d’essai et en fixent les modalités sont susceptibles d’être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir ;

Considérant que, pour rejeter la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté la demande d’annulation des arrêtés de sortie d’essai présentée par M. TOBIANA, la cour administrative d’appel de Versailles s’est fondée sur ce que ces décisions n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; que cet arrêt est entaché d’erreur de droit et doit, par suite, être annulé ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant que M. TOBIANA, qui demande l’annulation des arrêtés litigieux, faisait à l’époque l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office et était ainsi le bénéficiaire de ces décisions autorisant des sorties d’essai ; que cette seule qualité ne lui confère aucun intérêt à en demander l’annulation ; qu’il n’est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

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