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Décret n° 2010-1108 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, JORF n°0221 du 23 septembre 2010 page

Détail d’un texte
Décret n°2010-1108 du 21 septembre 2010


JORF n°0221 du 23 septembre 2010 page
texte n° 6

DECRET
Décret n° 2010-1108 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

NOR: IOCC1003950D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 1er juillet 2009,
Décrète :

Article 1

Le tableau figurant à l’article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

CATÉGORIES I, II ET III DURÉE DU TEMPS À PASSER
dans chaque échelon
Echelon
11e échelon
10e échelon 4 ans
9e échelon 4 ans
8e échelon 4 ans
7e échelon 4 ans
6e échelon 3 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 3 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 1 an

Article 2

Les agents contractuels titulaires, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, d’un contrat de droit public à durée indéterminée mentionnés à l’article 1er sont reclassés conformément aux tableaux suivants :

CATÉGORIE I
Situation nouvelle
Situation ancienne Nouvel échelon Ancienneté conservée dans la limite
de la durée du temps à passer dans l’échelon
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
3e échelon 1er échelon ¹/2 de l’ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon Ancienneté majorée de 1 an
5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 3e échelon Ancienneté majorée de 1 an
7e échelon 4e échelon Ancienneté majorée de 2 ans
8e échelon 5e échelon Ancienneté majorée de 2 ans
9e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
CATÉGORIE II
Situation nouvelle
Situation ancienne Nouvel échelon Ancienneté conservée dans la limite
de la durée du temps à passer dans l’échelon
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
3e échelon 1er échelon ¹/2 de l’ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon Ancienneté majorée de 1 an
5e échelon 3e échelon ²/3 de l’ancienneté acquise
6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 5e échelon ³/4 de l’ancienneté acquise
8e échelon 6e échelon ³/4 de l’ancienneté acquise
9e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
CATÉGORIE III
Situation nouvelle
Situation ancienne Nouvel échelon Ancienneté conservée dans la limite
de la durée du temps à passer dans l’échelon
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
3e échelon 1er échelon ¹/2 de l’ancienneté acquise
4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
13e échelon 11e échelon Ancienneté acquise

Article 3

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin

Le secrétaire d’Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron


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