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Décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l’aide aux victimes, JORF n°0221 du 23 septembre 2010 page 17279

Détail d’un texte
JORF n°0221 du 23 septembre 2010 page 17279
texte n° 2

DECRET
Décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l’aide aux victimes

NOR: JUSA1010094D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l’aide aux victimes, modifié par le décret n° 2001-304 du 4 avril 2001 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif dans le projet de décret modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l’aide aux victimes,
Décrète :

Article 1

Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2

L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Conseil national de l’aide aux victimes est une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l’accueil, l’information, la prise en charge et l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.
Il rend des avis sur toute question inscrite à l’ordre du jour par son président.
Il peut dans le cadre de ses travaux consulter toute personnalité, organisme ou administration qualifiés. »

Article 3

L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Conseil national de l’aide aux victimes est composé :
1° Des ministres suivants, ou de leur représentant :
― le ministre de la justice, représenté par le chef du service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes ;
― le ministre de l’intérieur ;
― le ministre chargé des affaires sociales ;
― le ministre chargé de la santé ;
2° De quatre élus :
― un député et un sénateur, désignés par le président de leur assemblée respective ;
― un président de conseil général, sur proposition de l’Association des départements de France ;
― un maire, sur proposition de l’Association des maires de France ;
3° De six représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux victimes ;
4° De sept personnalités qualifiées :
― deux magistrats ;
― un avocat désigné sur proposition du Conseil national du barreau ;
― un médecin, expert en médecine légale ;
― un chercheur ou enseignant-chercheur spécialisé en victimologie ;
― deux représentants des organisations professionnelles de l’assurance ;
5° Du directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ou son représentant. »

Article 4

L’article 4 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, après les mots : « Les personnalités mentionnées aux 3° » sont insérés les mots : « et 4° ».
Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres du Conseil national de l’aide aux victimes mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l’article 3 sont remplacés selon les mêmes modalités pour la période restant à courir. »

Article 5

L’article 5 est ainsi modifié :
Le troisième alinéa est supprimé.
Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat du Conseil national de l’aide aux victimes est assuré par le secrétariat général du ministère de la justice et des libertés (service de l’accès au droit et à la justice et de la politique associative). »

Article 6

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d’Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin


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